Le 29 mai, l’Assemblée nationale examinait, dans sa séance du 29 mai, la “modernisation des institutions de la Vè république”. Extraits concernant la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature :

M. Arnaud Montebourg – Nous en arrivons à la question sensible, et plus centrale qu’on ne le croit, du troisième pouvoir et de ses rapports avec les deux autres – plus particulièrement avec le plus puissant d’entre eux sous la Ve République, l’exécutif. Depuis le début de nos débats, nous expliquons qu’il n’est pas à nos yeux permis, sous prétexte de combattre le corporatisme, de consentir à la politisation du Conseil supérieur de la magistrature. Substituer l’une à l’autre serait aller de Charybde en Scylla. Certes, nous devons lutter contre le corporatisme, mais nous devons tout autant lutter contre l’excès de politisation, et le compte n’y est pas dans ce projet de loi.Les magistrats, tout d’abord, sont mis en minorité au sein du Conseil, alors même qu’une telle situation est contraire aux recommandations des autorités européennes. Les organisations syndicales ont raison de dire qu’il s’agit d’un moyen de minorer le rôle des magistrats. Comme si, d’ailleurs, le fait qu’ils soient majoritaires renforçait le corporatisme ! Nos auditions nous ont permis de comprendre que les majorités se constituent plutôt en fonction des sensibilités et des sujets, indépendamment de l’appartenance ou non à la magistrature. Alors qu’il n’existe aucun exemple d’une telle situation en Europe, on nous demande ainsi d’accepter une double exception, par rapport aux textes européens et aux pratiques de nos voisins.

Mais, en France même, existe-t-il un organe disciplinaire où la profession soit mise en minorité ? Ce n’est le cas ni pour les médecins, ni pour les avocats, ni pour aucune autre profession. Le conseil supérieur de la Cour des comptes est composé d’une majorité de magistrats de la Cour. Quant au Conseil d’État, il fonctionne en mode auto-administré. Je pourrais multiplier les exemples. En voulant créer ce précédent pour les magistrats, le constituant commettrait une erreur, et je vous invite à renoncer à ce qui est d’ores et déjà perçu comme une humiliation.

[…]

Mme Rachida Dati, garde des sceaux – L’article 28 va
changer le mode de fonctionnement de la justice. Le CSM, qui joue un rôle déterminant dans la carrière des magistrats, est aujourd’hui critiqué à un double titre : présidé par le Président de la République ou le garde des sceaux , il est soupçonné de dépendance ; composé essentiellement de magistrats, il l’est de corporatisme et d’ immobilisme. Toutes les études d’opinion montrent que cela suscite la méfiance chez les Français.

Aaah, la démocratie d’opinion, toujours pratique pour reprendre la main…

• source : Compte rendu analytique officiel